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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Droit immobilier / Droit de la construction

Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Lire la suite

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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...

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